Municipalité
Charte de la langue française

En vertu de l'article 29.15 de la Charte de la langue française, la Municipalité de Cap-Saint-Ignace a l'obligation d'adopter et de transmettre au ministère de la Langue française une directive particulière précisant la nature des situations dans lesquelles elle entend utiliser une autre langue que le français.

La Municipalité de Cap-Saint-Ignace a adopté une directive particulière et une résolution du Conseil adoptant ladite directive (2024-11-07).

Documents

• Résolution du Conseil 2024-11-07- Adoption d'une directive particuliere relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle.

• Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle - Municipalite de Cap-Saint-Ignace

   

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