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Le Projet de loi 122 (L.Q., 2017, c.13.) exige aux municipalités de publier sur leur site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.
Can-Explore inc.
Nettoyage conduites TECQ
34 356,05 $
Clôtures Colbo
Clôtures voirie
25 257,75 $
Construction B.M.L. inc.
Projet Souvenir phase 2
76 519,01 $
Laboratoire d'expertises Rivière-du-Loup
Projet FIMEAU
66 150,87 $
Les Concassés du Cap inc.
Asphalte, rapiéçage, réparation
611 099,04 $
Les Entreprises Lévisiennes
Asphaltage
207 762,81 $
Michel Gamache & Frères inc.
Projet FIMEAU, aménagement Vincelotte, nettoyage, sablage
2 692 027,96 $
Pavco
Asphaltage ch. Bellevue
161 587,70 $
Superval inc.
Achat niveleuse
65 535,75 $
Tetra Tech QI inc.
Projet FIMEAU, TECQ, honoraires
229 707,88 $
Action Progex inc.
Projets trop-plein pompé
26 336,87 $
Englobe Corp.
Projet FIMEAU
60 499,85 $
Les Concassés du Cap inc.
Déneigement, collecte sélective, gravier, location
608 950,31 $
Michel Gamache & Frères inc.
Bris, asphalte, sablage, projet Vincelotte
38 817,20 $
Pavage Scellant Jirico
Asphalte, rapiéçage, réparation
67 171,27 $
Pavco
Asphaltage
148 758,97 $
2973-8986 Québec inc.
Achat pépine voirie
32 1932,00 $
Action Progex inc.
Projets trop-plein pompé, parc industriel
195 513,31 $
Allen Entrepreneur général inc.
Projet mise aux normes
135 113,94 $
Construction B.M.L. inc.
Projet Souvenir phase 2
1 384 585,82 $
Construction Citadelle inc.
Projet caserne incendie
1 332 180,35 $
DG3A
Projet caserne incendie
31 498,08 $
EDG Entreprise Daniel Gamache
Bris aqueduc, entretien, entrée d'eau, etc.
41 216,95 $
Excavation Gam Pelle
Installation pièces aqueduc, réparation, bris, etc.
27 537,78 $
Laboratoire canalisations souterraines
Projet Vincelotte et réfection Souvenir phase 2#
26 946,00 $
Laboratoires d'expertises de Québec
Projet réfection Souvenir phase 2
30 566,40 $
Les Concassés du Cap inc.
Déneigement, gravier, divers
362 540,88 $
Les Constructions H.D.F. inc.
Balai mécanique, asphalte
214 362,41 $
Michel Gamache et Frères inc.
Bris, entretien, projets, etc.
343 346,00 $
Morin & Bilodeau, notaires
Achat presbytère
73 000,00 $
Services Matrec
Collectes
51 497,19 $
Tetra Tech QI inc.
Projets réfection Souvenir / Vincelotte, TECQ, etc.
177 936,99 $
Action Progex inc.
Projet trop-plein pompé et parc industriel
912 252,29 $
Allen entrepreneur général inc.
Projet mise aux normes eau potable
1 557 705,44 $
Construction Citadelle inc.
Projet caserne de pompiers
515 156,66 $
DG3A
Projet caserne de pompiers
42 057,86 $
Englobe corp.
Projet réfection des conduites Souvenir-Vincelotte
96 715,87 $
Gaudreau Environnement
Collectes vidanges et recyclage
108 328,50 $
GBI Services ingénierie
Projet mise aux normes eau potable
60 205,53 $
Laboratoires d'expertises de Québec
Projet trop-plein pompé
28 261,79 $
Les Concassés du Cap inc.
Divers travaux
454 059,43 $
Les Constructions HDF inc.
Divers travaux
31 788,04 $
Michel Gamache et Frères inc.
Projet Souvenir-Vincelotte
4 458 577,46 $
Pavco
Asphalte
422 233,60 $
Tetra Tech QI inc.
Projet réfection Souvenir-Vincelotte, parc industriel
316 575,23 $
Consulter le rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal sur le site SEAO.ca
La Loi sur les contrats des organismes publics demande de rendre disponible la Politique de gestion contractuelle.
La Municipalité doit rendre disponible sont règlement portant sur les règles de contrôle des dépenses budgétaires de son organisation.
Depuis le 25 mai 2019, tout organisme municipal doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat. Ci-dessous la procédure adoptée par le Conseil municipal de Cap-Saint-Ignace :