Municipalité de Cap-Saint-Ignace
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S'établir à Cap-Saint-Ignace

Programmes d'aide fiscale



Programme de revitalisation pour la construction de résidences neuves

permanentes et d'aide fiscale à la construction de logements


2.1 Volet construction d'une habitation

La Municipalité de Cap-Saint-Ignace dispose d'un programme d'aide fiscale pour le ou les propriétaires :

-d'une nouvelle habitation qu'il a construite ou fait construire (si la construction se fait sur le même solage, exemple: à la suite d'un incendie ou de destruction pour cause d'insalubrité, cela n'est pas admissible; pour être admissible, ce doit être un ajout de résidence);

-qui fait l'acquisition d'une nouvelle habitation demeurée inhabitée depuis sa construction.

Ce volet comprend limitativement les catégories d'immeubles suivants:

-les habitations unifamiliales, bifamiliales et trifamiliales
-les maisons mobiles
-habitations unifamiliales ou multifamiliale de type « condominium » (copropriété divise)

Le compte de taxes doit être entièrement acquitté avant d'obtenir les remises.

Remises

Remise de taxe foncière générale sur la portion de la valeur du bâtiment apparaissant au rôle d'évaluation, sur trois exercices financier selon les pourcentages suivants :

-pour le 1er exercice financier : remise de 100 %
-pour le 2e exercice financier : remise de 50 %
-pour le 3e exercice financier : remise de 25 %

S'ajoute à ce montant l'inscription gratuite au terrain de jeux pendant deux ans ainsi qu'une allocation de 200 $ par enfant de mois de 10 ans à la date effective.


2.2 Volet construction d'une habitation multifamiliale

Le présent volet d'aide financière s'applique au propriétaire qui a construit ou fait construire une habitation multifamiliale, soit quatre logements et demi ou plus, et qui n'appartient pas à la catégorie d'habitation multifamiliale de type « condominium » (copropriété divise).

Remises

Remise de taxe foncière générale sur la portion de la valeur du bâtiment apparaissant au rôle d'évaluation et se limitant, à même cette valeur, à la proportion comprenant la superficie occupée d'unités de logement de 4 1/2 pièces ou plus, le tout, tel qu'établi comme suit :

-pour le 1er exercice financier : remise de 75 %
-pour le 2e exercice financier : remise de 50 %
-pour le 3e exercice financier : remise de 25 %

2.3 Volet construction d'un bâtiment aux catégories d'usage « commerces et services », « industries et publics », « institutions »

Le présent volet d'aide financière s'applique au propriétaire qui fait construire un bâtiment aux catégories d'usage « commerces et services », « industries et publics », « institutions » sur le territoire de la municipalité. Les secteurs admissibiles sont ceux compris dans les mêmes secteurs que ceux du programme de revitalisation habitation et qui comprennent, entre autres, ceux autorisés par la CPTAQ, le périmètre urbain et le secteur autorisé pour la vocation résidentielle, commerciale, industriel, institutionnelle sur le chemin des Pionniers Est et Ouest autorisé par la Commission (zone CbM-3 sur une profondeur de 120 mètres).

Remises

Remise de taxe foncière générale sur la portion de la valeur du bâtiment apparaissant au rôle d'évaluation le tout, tel qu'établi comme suit :

-pour le 1er exercice financier : remise de 100 %
-pour le 2e exercice financier : remise de 100 %
-pour le 3e exercice financier : remise de 50 %

 


Modalités générales du programme

Pour bénéficier du programme d'aide fiscale, un formulaire doit être absolument rempli et remis à l'administration municipale située au 180, place de l'Église, Cap-Saint-Ignace (Québec)  G0R 1H0.

Le programme d'aide fiscale est effectif depuis le 1er janvier 2009 et est toujours en vigueur. Pour toute information supplémentaire, vous pouvez téléphoner au 418 246-5631, poste 10.

Vous pouvez tout de même consulter le nouveau règlement entériné par le Conseil municipal en 2016 (abrogeant le règlement 2014-08) en cliquant sur le lien suivant:

2016-04 Programme revitalisation pour habitations, commerces, services, industries, institutions, abrogeant le 2014-08

 

 



Municipalité de Cap-Saint-Ignace
180, place de l'Église
Cap-Saint-Ignace
G0R 1H0

Date d'impression : 2018-04-20 20:28:34
Téléphone : 418 246-5631
Télécopieur : 418 246-5663
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Site Internet : http://www.capsaintignace.ca