Municipalité de Cap-Saint-Ignace
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Incitatifs financiers (commerces et industries)

 


Programme d'aide fiscale pour la construction d'un bâtiment

commercial, industriel, public ou institutionnel



2.3 Volet construction d'un bâtiment aux catégories d'usage « commerces et services », « industries et publics », « institutions »

Le présent volet d'aide financière s'applique au propriétaire qui fait construire un bâtiment aux catégories d'usage « commerces et services », « industries et publics », « institutions » sur le territoire de la municipalité. Les secteurs admissibiles sont ceux compris dans les mêmes secteurs que ceux du programme de revitalisation habitation et qui comprennent, entre autres, ceux autorisés par la CPTAQ, le périmètre urbain et le secteur autorisé pour la vocation résidentielle, commerciale, industriel, institutionnelle sur le chemin des Pionniers Est et Ouest autorisé par la Commission (zone CbM-3 sur une profondeur de 120 mètres).

Remises

Remise de taxe foncière générale sur la portion de la valeur du bâtiment apparaissant au rôle d'évaluation le tout, tel qu'établi comme suit :

-pour le 1er exercice financier : remise de 100 %
-pour le 2e exercice financier : remise de 100 %
-pour le 3e exercice financier : remise de 50 %



Municipalité de Cap-Saint-Ignace
180, place de l'Église
Cap-Saint-Ignace
G0R 1H0

Date d'impression : 2019-04-23 05:07:24
Téléphone : 418 246-5631
Télécopieur : 418 246-5663
Courriel :
Site Internet : http://www.capsaintignace.ca